CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
      
      PREAMBULE
      Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté
         de modification et de redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de
         diffusion «open source».
      L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserver
         ce statut au cours des redistributions ultérieures.
      L’accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en
         découlent ont pour contrepartie de n’offrir aux utilisateurs qu’une garantie limitée et de ne faire
         peser sur l’auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
         qu’une responsabilité restreinte.
      A cet égard l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à
         l’utilisation, à la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel par
         l’utilisateur étant donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et
         qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis possédant des connaissances
         informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l’adéquation du
         Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou
         de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions de
         sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l’état,
         sans ajout ni suppression de clauses.
      Ce contrat est susceptible de s’appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux
         décide de soumettre l’exploitation aux dispositions qu’il contient.

      Article 1er - DEFINITIONS
      Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la
         signification suivante:
      Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
      Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa
         documentation, dans leur état au moment de l’acceptation du
        Contrat par le Licencié.
      Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code Objet et le cas échéant sa
         documentation, dans leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
      Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
      Code Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès
         est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
      Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
      Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel Initial.
      Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.
      Contributeur: désigne le Licencié auteur d’au moins une Contribution.
      Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le
         Contrat.
      Contributions: désigne l’ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou
         nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout
      Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
      Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui, une fois compilé sous
         forme exécutable, permet de réaliser des fonctionnalités ou
        services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
      Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du Logiciel, tel que ce
         Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables indépendants qui s’exécutent dans un espace
         d’adressage indépendant, l’un appelant l’autre au moment de leur exécution.
      Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au Logiciel par un lien statique
         rendant leur code objet dépendant l'un de l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont
         regroupés en un seul exécutable.
      Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
      Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.
      Article 2 - OBJET
      Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une Licence non exclusive,
         transférable et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de
         protection des droits portant sur ce Logiciel.
      Article 3 - ACCEPTATION
      N
          L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des
             faits suivants:
          fvQ
              (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d’un
                 serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique;
               M]/a
              (ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédés par le Contrat.
        ++x
          Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du
             Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs
             expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
             définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
      Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
      =DT$b]Tu`im~Uc_rl
          ENTREE EN VIGUEUR
          Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.
        l,u)e2^r$(z!d1;t\
          DUREE
          Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits
             patrimoniaux portant sur le Logiciel.
      Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
      Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes
         destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
      Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits d’exploitation du ou
         des brevets qu’il détient sur tout ou partie des inventions
         implémentées dans le Logiciel.
      2Xr>zxp
          DROITS D’UTILISATION
          Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines
             d’application, étant ci-après précisé que cela comporte:
            kI?)#o
              la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
                 toute forme.
               'eN?[4:$:,,TNM
              le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
               D@zI./u@
              la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement afin de
                 déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément de ce
                 Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
                 d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit
                 d’effectuer en vertu du Contrat.
        )>;RgBr85#
          DROIT D’APPORTER DES CONTRIBUTIONS
          Le droit d’apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d’adapter, d’arranger ou
             d’apporter toute autre modification du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en
             résultant.
            Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de
             façon explicite, son nom en tant qu’auteur de cette Contribution et la date de création de
             celle-ci.
        ,0EPtRdf#u
          DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
          Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre et de
             communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de
             mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout
             procédé.
            Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans
             les conditions ci-après détaillées.
            s"+di35;/LKbiP6
              REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
              Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de
                 Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les
                 dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
                  63P2tyHPba
                  d’un exemplaire du Contrat,
                     b>oEi	Lhp,`zF
                  d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant
                     telle que prévue aux articles 8 et 9,
                     et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le Licencié
                     permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code Source complet du
                     Logiciel en indiquant les modalités d’accès, étant entendu que le coût additionnel
                     d’acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des
                     données.
               7	)M3?'>6B
              REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
              Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
                redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l’intégralité des
                dispositions du Contrat.
                Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code Source
                ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les dispositions
                du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
                  pB4/XfiQpn
                  d’un exemplaire du Contrat,
                     $]R^&ru!tZ&
                  d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du concédant
                     telle que prévue aux articles 8 et 9,
                     et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué, le
                     Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code Source complet
                     du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d’accès, étant entendu que le coût
                     additionnel d’acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de
                     transfert des données.
               AGa1 Y	$~5TFZ[Fq
              REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
              Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat ne
                  s’appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un contrat de
                 licence différent.
               |Q^<|%ehglT(!>dTm
              COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
              Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
                 dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l’ensemble
                 sous la licence GPL.
                  Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de la
                 licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié sous la
                 licence GPL.
      Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
      iDah_[yFms*]
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          SUR LE LOGICIEL INITIAL
          Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute
             utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans lesquelles
             le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n’a la faculté de modifier
             les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
             Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les conditions du
             Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
        (
          SUR LES CONTRIBUTIONS
          Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au titulaire de
             droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
        ~<JFQ\hh(Np\ym
          SUR LES MODULES DYNAMIQUES
          Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de propriété
             intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du contrat régissant sa
             diffusion.
        V>IMKP
          DISPOSITIONS COMMUNES
          -U@`DV[q8
              Le Licencié s’engage expressément:
              G3[
                  à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété
                     intellectuelle apposées sur le Logiciel;
                     +"Y
                  à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel.
               N(/Dq
              Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux
                 droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs et à
                 prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel toutes les mesures nécessaires
                 pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire
                 et/ou des Contributeurs.
      Article 7 - SERVICES ASSOCIES
      v,|]rf8Ny<
          Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d’assistance
             technique ou de maintenance du Logiciel.
             Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et
             conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle maintenance seront alors
             déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique
             n’engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
        /K^o``u&]F-'KU
          De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une
             garantie, qui n’engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel
             Modifié et ce, dans les conditions qu’il souhaite. Cette garantie et les modalités financières
             de son application feront l’objet d’un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
      Article 8 - RESPONSABILITE
      0kjiTQQT76<|k6
          Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des
             obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de
             prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il
             subit et dont il apportera la preuve.
        `L39/Ea;[QX+F
          La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne
             saurait être engagée en raison notamment:(i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou
             partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
             découlant de l’utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié lorsqu’il
             s’agit d’un professionnel utilisant le Logiciel à des fins professionnelles et (iii) des
             dommages indirects découlant de l’utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties
             conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
             données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque
             à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un
             tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
      Article 9 - GARANTIE
      4VDE
          Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment
             de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les
             utilisations ni de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention du Licencié a été
             attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l’utilisation, la modification
             et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs
             avertis.
             Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du
             produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu’il ne causera pas de
             dommages aux personnes et aux biens.
        "qe\\7Dst{$>
          Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au
             Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
        @{e9w7rx9>"
          Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant sans autre
             garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l’article 9.2 et notamment sans aucune
             garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
             En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu’il
             fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du Licencié et
             sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du Licencié.
        `&yeL&Qjc
          Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas
             atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet,
             un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
             profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre
             de l’utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de
             telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique
             et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas
             entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d’un protocole d’accord. Le Concédant
             dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la dénomination du Logiciel par le
             Licencié. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom
             du Logiciel et sur l’existence d’une marque.
      Article 10 - RESILIATION
      }=Hd~PkY0i(V"bYR9Vv
          En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le
             Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification
             adressée au Licencié et restée sans effet.
        i
          Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
             Logiciel. Cependant, toutes les licences qu’il aura concédées antérieurement à la résiliation
             du Contrat resteront valides sous réserve qu’elles aient été effectuées en conformité avec le
             Contrat.
      Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
      {
          CAUSE EXTERIEURE
          Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du
             Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
             extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du
             réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
             informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
             naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions,
             les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre…
        3
          Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se
             prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
             renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
        3LRf 'MPF`!?:o"j
          Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur
             le même objet et constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou
             modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite
             par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
        )X*[l3#u6`
          Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi
             ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
             Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
             Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
             que ce soit, d’une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble
             du Contrat.
        4~xIF
^!
          LANGUE
          Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence
             d’interprétation, seule la version française fait foi.
      Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
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          Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
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          Afin d’en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par
             les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises
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          Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion
             ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
             dispositions de l'article 5.3.4.
      Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
      3I1,ue?v
          Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable
             les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du
             Contrat.
        0=MGC IKL
          A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
             situation relevant d’une procédure d’urgence, les différends ou litiges seront portés par la
             Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
      1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre

      